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<Dates et événements>
Août 2017
 
 
Dépôts sauvages de déchets

ARRETE CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

 

 

Le Maire de MOULINES,

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2212-1 chargeant le Maire de la police municipale et rurale ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article 1311-1s concernant la salubrité publique ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L541-2 relatif à l’élimination des déchets ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles R635-8 et R632-1, concernant les peines d’amende encourues pour des dépôts non autorisés de déchets ;

Considérant la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages de déchets.

 

ARRETE

 

ARTICLE 1er: Les habitants doivent utiliser les services de collecte de déchets en se conformant aux règlements en vigueur les concernant :

 

  • La collecte des ordures ménagères en sacs déposés la veille du ramassage sur la voie publique ;
  • La collecte des emballages ménagers recyclables via des conteneurs d’apport volontaire ;
  • La collecte des encombrants en porte à porte 4 fois par an selon un planning prédéfini, ceux-ci sont à déposer la veille du ramassage sur la voie publique ;
  • La collecte des déchets verts via des bennes prévues à cet effet déposées selon un planning prédéfini, les déchets verts étant à déposer en vrac (et non dans des sacs en plastique) ou dans des emballages compostables (sacs papiers). Le dépôt de déchets verts ou autres à côté des bennes est interdit.
  • Le dépôt de ferrailles, cartons, déchets verts, encombrants, huiles de vidange, piles et batteries est possible au centre d’apport volontaire des Aucrais situé à CAUVICOURT.

 

ARTICLE 2 : En aucun cas on ne peut utiliser des « décharges sauvages », sauf à s’exposer à être poursuivi pour contravention de voirie, violation des règlements municipaux, du règlement sanitaire départemental et, éventuellement, du droit de propriété (contravention de 1ercatégorie).

 

ARTICLE 3 : Commettent une infraction ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets ou matériaux et généralement tout objet, de quelque nature qu’ils soient, en un lieu public ou privé dont ils ne seront ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y être autorisés par une personne ayant l’un de ces titres, sauf si le dépôt a lieu sur un emplacement désigné à cet effet.

 

ARTICLE 4 : Les agents chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire pourront examiner les sacs d’ordures déposés en violation de cet arrêté. L’identification des contrevenants peut être réalisés à l’aide de documents contenus dans leurs sacs d’ordures.

 

ARTICLE 5 : Commettent également une infraction ceux qui auront embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage.

 

ARTICLE 6 : Il est interdit de brûler à l’air libre les déchets ménagers (déchets verts y compris).

 

ARTICLE 7 : Sera puni d’une amende de 5èmeclasse (soixante euros en 2003) le fait d’abandonner ou de jeter, en lieu public ou privé, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, ou dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

 

ARTICLE 8 : Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions des règlements pris pour leur application, le maire, titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

 

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture du Calvados. Ampliation du présent arrêté à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bretteville sur Laize pour exécution.

 

 

 

A Moulines, le 31 Août 2009,

 

Le Maire

Bruno MOUTINHO

 
 
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